Le permis de construire passe de deux à trois ans

Depuis janvier 2016, le délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir, et celui des décisions de non-opposition à une déclaration préalable, passe de deux à trois ans.

Le décret, signé par La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, Sylvia Pinel s’inscrit dans le cadre du plan de relance de l’économie qui a notamment modifié les dispositions du code de l’urbanisme relatives à la péremption des autorisations de construire. « Cette mesure permet de sécuriser les montages d’opération, tout en assurant le dynamisme du projet de territoire porté par les élus à travers leurs documents de planification », déclare le ministère du logement.

De plus, le  texte précise que le délai pourra-t- être prorogé d’une année non plus une seule fois mais deux fois, selon la demande du maître d’ouvrage. Ainsi, le délai pourra être de cinq ans.

Les mesures en vigueur sont applicables et concernent également les autorisations en cours. De plus, les projets bénéficiaires d’une première prorogation, pourront obtenir un délai supplémentaire d’un an.

Par ailleurs,  le délai de validité de l'ensemble des permis et des décisions de non-opposition à déclaration préalable portant sur des ouvrages de production d'énergie renouvelable pourra être prorogé plusieurs fois pour une année, jusqu'à l'achèvement d'un délai de dix ans à compter de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme »,  énonce le décret.

 Enfin, le décret simplifie les formalités opposables aux travaux sur construction existante. Le seuil de soumission de ces travaux à permis de construire est en effet relevé de 20 m2 à 40 m2, sur l'ensemble des territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols et plus uniquement en zones urbaines.